Article 1
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.
Décret n°2023-144 du 1er mars 2023 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.