Article 1
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.
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Texte réglementaire
Décret n°2023-144 du 1er mars 2023
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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