Article 1
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.
Décret n°2023-144 du 1er mars 2023
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.