Article 5
L'agent dépose tout document requis par l'administration directement dans l'application GAUDDI au format numérique. Si ce dépôt lui est impossible techniquement, il envoie le document par courriel ou par courrier.
Arrêté du 22 février 2023 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.