Article 2
La demande de notification est adressée au ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile/direction de la sécurité de l'aviation civile) : - soit par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : DGAC/DSAC, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ; - soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. La demande de notification est accompagnée des informations et documents suivants : 1° Informations relatives à l'organisme d'évaluation de la conformité : a) Nom de l'organisme ; b) Adresse postale ; c) Téléphone ; d) Adresse électronique ; e) Contact (nom, prénom, adresse électronique et téléphone d'un représentant de l'organisme) ; f) Numéro SIRET ; 2° Description des activités pour lesquelles l'organisme est accrédité et demande à être notifié : a) Produits pour le(s)quel(s) la notification est demandée parmi les suivants : C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6, kit d'accessoire C5, module d'identification à distance ; b) Module pour lequel la notification est demandée ; c) Activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles la notification est demandée ; 3° Le cas échéant, informations relatives aux sous-traitants qui effectuent, pour le compte de l'organisme, des tâches d'évaluation de la conformité : a) Nom ; b) Adresse postale ; c) Contact (nom, prénom, adresse électronique et téléphone d'un représentant de l'organisme) ; d) Numéro SIRET ; e) Activités du sous-traitant ; 4° Certificat d'accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d'évaluation de la conformité concernées par la demande de notification. La demande de notification fait l'objet d'un accusé de réception. Après réception des documents, le ministre chargé de l'aviation civile examine la recevabilité ainsi que le caractère complet de la demande et en informe le demandeur par courrier électronique. Dans les deux mois suivant l'information du demandeur, le ministre chargé de l'aviation civile notifie l'organisme demandeur à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2019/945 susvisé. Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification vaut décision de rejet de cette demande.