Article 3
Les agents publics concernés sont informés de la dématérialisation de leur dossier individuel.
Les agents publics concernés sont informés de la dématérialisation de leur dossier individuel.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.