Article 1
Le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 " Référentiel professionnel " du présent arrêté. Il est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.