Article 4
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n°2023-289 du 19 avril 2023 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.