Article 2
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 61.95 % d'hommes et 38.05 % de femmes. La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel, est fixée comme suit : - a) Quinze membres titulaires ; - b) Quinze membres suppléants.