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Arrêté du 7 avril 2023 Article 4

Article 4

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature dans le cadre de l'article 2 est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande. Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION

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