Article 1
Est mis en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France), un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR "ayant pour finalité : 1° L'exercice de la mission de la DGEF en matière d'intégration telle que prévue par le CESEDA (article L. 561-14 du CESEDA) ; 2° Le recensement des bénéficiaires du programme AGIR accompagnés ; 3° Le suivi des prestations d'accompagnement réalisées dans le cadre du programme AGIR par les opérateurs retenus lors des procédures de passation des marchés subséquents départementaux ; 4° La transmission aux institutions de l'UE des indicateurs européens et les données de réalisation tels qu'attendus dans le cadre de projets bénéficiant d'un financement européen ; 5° La transmission à la direction du budget du ministère de l'économie et des finances des indicateurs tels que demandés dans le cadre du projet annuel de performance (PAP) de la loi de finances ; 6° La réalisation des statistiques anonymisées sur le programme AGIR dans la perspective du pilotage et de l'évaluation de l'accord cadre national, tel que prévu par le CCTP. Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Le traitement de données à caractère personnel est réalisé au moyen du téléservice “ SI AGIR ”.