Arrêté du 12 mai 2023

• Date du texte: 12 mai 2023
• Articles: 6

Article 1

Est mis en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France), un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR "ayant pour finalité :

1° L'exercice de la mission de la DGEF en matière d'intégration telle que prévue par le CESEDA (article L. 561-14 du CESEDA) ;

2° Le recensement des bénéficiaires du programme AGIR accompagnés ;

3° Le suivi des prestations d'accompagnement réalisées dans le cadre du programme AGIR par les opérateurs retenus lors des procédures de passation des marchés subséquents départementaux ;

4° La transmission aux institutions de l'UE des indicateurs européens et les données de réalisation tels qu'attendus dans le cadre de projets bénéficiant d'un financement européen ;

5° La transmission à la direction du budget du ministère de l'économie et des finances des indicateurs tels que demandés dans le cadre du projet annuel de performance (PAP) de la loi de finances ;

6° La réalisation des statistiques anonymisées sur le programme AGIR dans la perspective du pilotage et de l'évaluation de l'accord cadre national, tel que prévu par le CCTP.

Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Le traitement de données à caractère personnel est réalisé au moyen du téléservice “ SI AGIR ”.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

1° Les données d'identification des personnes physiques (coordonnées de contact électronique :, nom, prénom, fonction ) ayant renseigné un formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du programme AGIR ;

2° Les données d'identification des bénéficiaires des prestations d'accompagnement individualisé réalisées dans le cadre du programme AGIR (numéro étranger, nationalité, genre, date de naissance, date de signature du contrat d'intégration républicaine, date d'obtention de la protection internationale, date du premier entretien AGIR, département de résidence, représentant du ménage, situation professionnelle du bénéficiaire et type de logement occupé ) ;

3° Les informations relatives à la nature des prestations d'accompagnement individualisé réalisées par l'opérateur AGIR auprès du bénéficiaire en matière d'accès aux droits, au logement, à l'emploi, à la formation ainsi que les dates des entretiens de suivi du bénéficiaire réalisés par l'opérateur ;

4° Les informations relatives à la sortie du programme par les bénéficiaires en matière d'accès au logement, à l'emploi ou la formation, et au suivi à 3 mois et à 6 mois.

Article 3

Sont habilitées à accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer (sous-direction de l'intégration des étrangers, direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, direction générale des étrangers en France) chargés de la conception, de la mise en œuvre et du suivi du programme d'Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le sous-directeur dont ils relèvent ;

2° Les agents du Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) de la direction générale des étrangers en France en sa qualité de service statistique ministériel " immigration " du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ;

3° Les agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM) du ministère de l'intérieur chargés de l'hébergement et de la maintenance de l'applicatif “SI AGIR”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le sous-directeur dont ils relèvent.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'accompagnement individualisé du bénéficiaire dans le cadre du programme AGIR.

Article 5

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès de l'opérateur AGIR départemental dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.