Article 10
Si les enquêteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au commissaire de justice visé, ils en avisent immédiatement l'autorité qui a prescrit l'enquête. Cette dernière devra à son tour en aviser immédiatement le procureur général et/ou le président de la chambre régionale des commissaires de justice et/ou le président de la chambre nationale des commissaires de justice et/ou la juridiction de discipline.