Arrêté du 15 mai 2023 Article 14

Article 14

Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais qu'ils ont exposés sur justificatifs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.