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Décret n°2023-399 du 23 mai 2023 Article 4

Article 4

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations suivantes, qui font l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, lequel s'assure de leur compatibilité avec les objectifs du plan de gestion de la réserve : a) Les opérations réalisées à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve ; b) L'introduction à des fins cynégétiques de faisans de Colchide (Phasianus colchicus), perdrix rouge (Alectoris rufa), perdrix grise (Perdix perdix) et lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques. Cette interdiction ne s'applique pas : a) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9 ; b) Aux abeilles pour le maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret ; c) Aux chiens utilisés dans le cadre de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées par l'article 16 ; d) Aux chiens tenus en laisse et aux équidés, sur les chemins existants de la réserve naturelle ; e) Aux chiens utilisés dans le cadre d'activités militaires ou de mission de police, de recherche et de sauvetage, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ; f) Aux animaux qui assistent les personnes en situation de handicap ; 3° Sous réserve des dispositions des articles 6, 9, 10, 16 et 18 et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées, larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve, et en conformité avec les objectifs du plan de gestion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

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