熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2023-399 du 23 mai 2023 Article 9

Article 9

Les activités pastorales, par fauche et pâturage, s'exercent conformément aux objectifs du plan de gestion, sans retournement, transformation, amendement ou fertilisation des sols. Les activités agricoles autres que la fauche et le pâturage sont interdites dans la réserve, à l'exception des parcelles section A, n° 161, 190 (pp), 191 (pp), 201, 202, 224, 351, 354, 361, 363, 790, 793, 802, 805, 806, 807, 812, 907 (pp), 1522, 1541, 1542, 1592 et 1593. Ces parcelles sont reportées sur les plans cadastraux annexés au présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, SYLVICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.