Article 4
Le coefficient F est fixé comme suit : Nombre de personnes composant le foyer fiscal 1 2 3 4 5 et plus Coefficient 1 1,9 2,8 3,7 4,8
Arrêté du 24 mai 2023 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.