Arrêté du 12 mai 2023 Article 5

Article 5

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française. II. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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