Article 2
Les commissions d'examen de la réserve émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée.
Arrêté du 15 juin 2023 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.