Article 2
La direction générale des médias et des industries culturelles et l'Agence de services et de paiement contrôlent les indications fournies par les éditeurs de presse par tous moyens d'investigation. Elles peuvent notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. La personne morale formulant la demande et les entreprises éditrices concernées habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles. Au titre de ces contrôles, la direction générale des médias et des industries culturelles et l'Agence de services et de paiement peuvent notamment demander la fourniture : 1° D'une photocopie du procès-verbal du dernier contrôle ACPM-OJD, si une ou plusieurs sociétés éditrices au nom desquelles la personne morale formule la demande adhèrent à l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias ; 2° Des liasses fiscales afférentes aux années 2021 et 2022 de chacune des entreprises éditrices concernées par la demande ; 3° Les factures relatives aux dépenses d'approvisionnement en papier pour l'année 2021 et 2022 ou, en leur absence, tout document permettant d'en justifier.