Article 3
L'Agence de services et de paiement est chargée : 1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ; 2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide aux éditeurs de presse dans la limite des crédits disponibles ; 3° De procéder à la liquidation des montants dus ; 4° De verser l'aide aux bénéficiaires ; 5° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues 6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.