Article 4
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1°Au 4° de l'article 1er, les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ; 2° Au 6° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ; 3° Au 7° de l'article 1er, les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ; 4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».