Article 11
Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant : Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Grille des conseillers maîtres 6 - chevron II 6 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 6 - chevron I 4 12 mois 5 - chevron III 6 mois 5 - chevron II 2 3/2 de l'ancienneté acquise 5 - chevron I 1 3/2 de l'ancienneté acquise Grille des conseillers référendaires 4 - chevron III 12 3/2 de l'ancienneté acquise 4 - chevron II 11 12 mois 4 - chevron I 11 6 mois 3 - chevron III 9 3/2 de l'ancienneté acquise 3 -chevron II 8 3/2 de l'ancienneté acquise 3 - chevron I 7 12 mois 2 - chevron III 6 mois 2 - chevron II 6 12 mois 2 - chevron I 6 6 mois 1 5 1/2 de l'ancienneté acquise