Article 1
I. - Pour les grades de premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire, les magistrats de la Cour des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant : Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Premier président Procureur général Echelon unique Echelon unique Sans objet Président de chambre 1 1 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le grade : 6 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le grade : 3 mois Conseiller maître 2 - chevron II 6 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 2 - chevron I 4 12 mois 1 - chevron III Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois 1 - chevron II 2 3/2 de l'ancienneté acquise 1 - chevron I 1 3/2 de l'ancienneté acquise Conseiller référendaire 8 - chevron III 11 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 8 - chevron II 10 3/2 de l'ancienneté acquise 8 - chevron I 9 12 mois 7 - chevron III 6 mois 7 - chevron II 8 3/2 de l'ancienneté acquise 7 - chevron I 7 12 mois 6 - chevron III 6 mois 6 - chevron II 6 12 mois 6 - chevron I 6 6 mois 5 5 3/4 de l'ancienneté acquise 4 4 3/4 de l'ancienneté acquise 3 3 3/4 de l'ancienneté acquise 2 2 3/4 de l'ancienneté acquise 1 1 3/2 de l'ancienneté acquise II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire sont reclassés dans la grille applicable aux grades, respectivement, de conseiller maître et de conseiller référendaire, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes, dans la limite de douze mois.