Article 6
Surfaces à disposition. Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface. Les documents justificatifs attendus sont les suivants : - titre de propriété ; - bail rural ; - en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ; - toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.