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Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Article 42

Article 42

L'avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'avocat. Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier. L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : Conditions d'exercice de la profession

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