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Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Article 43

Article 43

Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau d'un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : Conditions d'exercice de la profession

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