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Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Article 50

Article 50

Sauf disposition contraire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées suivant la procédure ordinale prévue par les dispositions des articles 174 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Elles peuvent préalablement donner lieu à un processus de médiation prévu par l'ordonnance du 20 août 2015 susvisée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : Conditions d'exercice de la profession

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