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Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Article 16

Article 16

L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères

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