Article 1
Par dérogation aux dispositions des décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés, le présent décret fixe, à titre expérimental et jusqu'au 16 octobre 2026, les conditions et modalités particulières de prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence des agents nommés dans un emploi de préfet ou de sous-préfet, ainsi que des agents quittant l'un de ces emplois pour occuper un autre emploi relevant du ministère de l'intérieur. Constitue un changement de résidence pris en charge en application du présent décret le déménagement que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il est nommé sur un emploi territorial de préfet ou de sous-préfet ou lorsqu'il est mis fin à cet emploi pour occuper un autre emploi relevant du ministère de l'intérieur. N'est pas en revanche pas considéré comme un tel changement de résidence le déménagement au sein d'une même résidence administrative sauf dans les cas où le déménagement conduit à la libération ou à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service. Le présent décret s'applique à la prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence effectués au sein du territoire métropolitain, entre le territoire métropolitain et celui de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ou entre les territoires de deux de ces collectivités.