Article 2
Les personnes morales de droit public mentionnées au III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée appliquent les articles D. 5217-1 à D. 5217-19 et D. 5217-23 à D. 5217-38 du code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions du présent décret. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.