熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 10 juillet 2023 Article 18

Article 18

Le jury du concours externe et du premier concours interne comprend les membres suivants : 1° Un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction, ou du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant, de la police nationale ; 2° Une ou plusieurs personnalités extérieures qualifiées ; 3° Un ou plusieurs psychologues. En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé. Pour les deux concours, il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps mentionnés au 1°.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Fonctionnement du jury

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.