熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret du 20 juillet 2023 Article 3

Article 3

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - Auprès de la Première ministre : Mme Bérangère COUILLARD, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; - Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : M. Jean-Noël BARROT, chargé du numérique ; M. Thomas CAZENAVE, chargé des comptes publics ; - Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Mme Dominique FAURE, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; - Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer : M. Philippe VIGIER, chargé des outre-mer ; - Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : M. Patrice VERGRIETE, chargé du logement ; - Auprès de la ministre des solidarités et des familles : Mme Fadila KHATTABI, chargée des personnes handicapées.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.