Article 1
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixées comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIEGES Titulaires Suppléants CGT 3 3 FO 2 2 CFDT 2 2 UNSA 2 2 CGC/ CFTC 1 1