Article 6
La demande est adressée à peine d'irrecevabilité au plus tard le 15 septembre 2023.
Décret n°2023-712 du 2 août 2023 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.