Article 1
En application du II de l'article L. 441-8 du code de commerce, le I de cet article n'est pas applicable aux produits agricoles et alimentaires listés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2023 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.