Article 3
Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ils sont dénommés inspecteurs santé et sécurité au travail en académie. La nomination de ces inspecteurs santé et sécurité au travail dans les académies relève de la compétence du recteur de l'académie dans laquelle ils exercent, après avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont placés sous l'autorité directe du recteur. Ces fonctionnaires et ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent et leur gestion demeure de la compétence des services qui les gèrent.