Article 2
Les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale. Les autres entités entrant dans le champ du présent arrêté sont celles pour lesquelles les articles 5 à 5-2 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rendus applicables par un texte réglementaire et qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'exclusion des établissements visés au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2021 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des inspecteurs santé et sécurité au travail des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.