Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er août 2023.
Arrêté du 3 août 2023 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.