Article 4
Seules les données extraites du traitement SIAJ-NG sont exploitées par Pentaho, ces données courantes ne sont pas conservées plus de 24 heures dans le dispositif de traitement.
Arrêté du 7 août 2023 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.