Arrêté du 7 août 2023

• Date du texte: 7 août 2023
• Articles: 7

Article 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) ». Ce dernier comprend un module de « protection fonctionnelle de l'Etat » et un module « accident » ayant pour finalités la gestion et le suivi des dossiers traités par les services compétents.

Les données provenant de ce système d'informations sont déplacées, combinées, consolidées et restituées par des processus regroupés dans un logiciel informatique libre dénommé « Pentaho ». Celui-ci restitue les données sous la forme de requêtes qui permettent de suivre et d'analyser l'activité issue de SIAJ-NG.

Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre aux fins des intérêts légitimes conformément au f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Données personnelles

1° Gestionnaire du dossier : identité civile, identification professionnelle ;

2° Informations du dossier : numéro de dossier, date de création du dossier, numéro de télédemande, motif du transfert d'un dossier vers un autre site gestionnaire, motif du refus de transfert d'un dossier provenant d'un autre site gestionnaire, mention d'une liaison avec un ou plusieurs dossiers (victime et/ou mis en cause), type de dossier (victime ou mis en cause/corporel ou matériel ou trajet), responsabilité de l'état (accident), éventuelle convention (accident), clôture et date de clôture, signalement du dossier, mention de l'archivage à venir du dossier ;

3° Intervenants principaux de l'affaire : agent victime ou auteur impliqué dans une demande de protection fonctionnelle (PFE) ou un accident de la circulation : identité civile, identification professionnelle, coordonnées, estimation du risque financier ou coût du dossier, montant ;

4° S'agissant spécifiquement des agents du MI : identité civile, grades, corps, coordonnées, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), numéro identification gendarmes (NIGEND) ;

5° Tiers impliqué(s) : données d'identité ;

6° Avocat des intervenants principaux et tiers : identification professionnelle, coordonnées, coordonnées comptables (numéro CHORUS) ;

7° Tiers payeur des victimes (accident) : données d'identité, référence du dossier, coordonnées ;

8° Médecins : identification professionnelle, coordonnées ;

9° Assureurs : identification professionnelle, coordonnées ;

10° Autre(s) débiteur(s)/créditeur(s) : données d'identité, coordonnées ;

11° Véhicule administratif : origine du véhicule et immatriculation ;

12° Données relatives à la procédure juridictionnelle : identification du recours, moyens et conclusions, mention de constitution de partie civile ;

13° Données relatives aux circonstances des faits : date et lieux des faits, service d'origine du dossier les agents publics (PFE) et intervenants administratifs (accident), incriminations reprochées ;

14° Données relatives à l'instruction du dossier : sens de la décision, motif, montant éventuel d'indemnisation, identification de la juridiction, temporalité de l'instruction.

II. - Données techniques

1° Poste de préjudices et son évaluation des intervenants blessés ;

2° Mention d'éventuelle(s) blessure(s), interruption temporaire de travail, arrêt de travail ;

3° Données relatives à la procédure juridictionnelle : infractions, décisions de justice.

Article 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :

- les agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de l'instruction et du suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ou de l'indemnisation des accidents de la route impliquant un véhicule administratif ;

- les administrateurs fonctionnels de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci.

Article 4

Seules les données extraites du traitement SIAJ-NG sont exploitées par Pentaho, ces données courantes ne sont pas conservées plus de 24 heures dans le dispositif de traitement.

Article 5

Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces renseignements sont conservés pendant six mois.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.