Article 3
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, affectés dans un établissement surencombré dont la liste est définie annuellement par instruction de la directrice de l'administration pénitentiaire, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.