Article 6
Les dépenses éligibles correspondent à celles qui sont effectuées à partir de la date de notification de la recevabilité de la candidature par l'Autorité des relations sociales des plateformes et jusqu'au dernier jour du scrutin. Pour permettre le versement de l'avance prévue à l'article 3, le bénéficiaire fournit à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi un relevé d'identité bancaire ainsi qu'un budget prévisionnel détaillé des dépenses éligibles à la contribution financière visées à l'article 5. Ce budget fait apparaître l'intégralité des dépenses prévues dans ce cadre par le bénéficiaire. Dans les quatre mois suivant la date du scrutin, le bénéficiaire fournit un bilan financier détaillé des dépenses éligibles visées à l'article 5. Ce bilan financier, validé par le représentant légal et le trésorier de l'organisation candidate, est accompagné des copies des pièces justificatives des seules dépenses imputables à la subvention versée. Les dépenses doivent être justifiées par la production des factures originales et détaillées mentionnant : la nature de la dépense, l'identité du bénéficiaire, le montant de la dépense et la date de cette dépense. En l'absence de présentation du bilan financier détaillé des dépenses éligibles, et à défaut de fourniture de tout ou partie des documents prévus aux deux alinéas précédents dans les quatre mois suivant la date du scrutin, le bénéficiaire est tenu de rembourser tout ou partie de l'avance versée. Toute dépense imputée sur la subvention et non justifiée ou n'étant pas rattachable au financement de la campagne électorale donne lieu à un remboursement au profit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.