Arrêté du 19 février 2024

• Date du texte: 19 février 2024
• Articles: 8

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail, qui se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024.

Article 2

Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution financière destinée au financement de sa campagne électorale, conformément aux dispositions de l'article R. 7343-26-1.

Article 3

La subvention accordée à l'article 2 donne lieu à deux versements selon les modalités prévues ci-après, sur le compte bancaire transmis à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par le bénéficiaire, selon les modalités détaillées à l'article 6. Le premier versement est une avance de la subvention prévue à l'article 4 dont la part est déterminée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à réception par cette même Autorité des documents prévus au deuxième alinéa de l'article 6.

Le second versement est le solde de la subvention inscrite à l'article 2 qui pourra être versé à réception des documents prévus au troisième alinéa de l'article 6.

Article 4

La subvention mentionnée à l'article 2 est une contribution exceptionnelle d'un montant correspondant aux dépenses réellement effectuées par l'organisation bénéficiaire, dans la limite d'un plafond fixé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi au regard du nombre total d'organisations bénéficiaires, et ne pouvant dépasser 5 000 € (cinq mille euros).

Article 5

Les dépenses rattachables à la communication du bénéficiaire pour sa campagne d'information relative à l'élection des représentants des travailleurs des plateformes et pouvant faire l'objet d'un remboursement doivent correspondre aux catégories ci-dessous :

FRAIS GÉNÉRAUX DE CAMPAGNE

Frais de transport et d'hébergement

FRAIS DE COMMUNICATION ET STRATÉGIE DE CAMPAGNE

Stratégie et conseil en communication

Création, production (création, montage, impression) achats d'espaces et de diffusion

Manifestations, meetings, réunions publiques

Relations publiques et relations presse

Article 6

Les dépenses éligibles correspondent à celles qui sont effectuées à partir de la date de notification de la recevabilité de la candidature par l'Autorité des relations sociales des plateformes et jusqu'au dernier jour du scrutin.

Pour permettre le versement de l'avance prévue à l'article 3, le bénéficiaire fournit à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi un relevé d'identité bancaire ainsi qu'un budget prévisionnel détaillé des dépenses éligibles à la contribution financière visées à l'article 5. Ce budget fait apparaître l'intégralité des dépenses prévues dans ce cadre par le bénéficiaire.

Dans les quatre mois suivant la date du scrutin, le bénéficiaire fournit un bilan financier détaillé des dépenses éligibles visées à l'article 5. Ce bilan financier, validé par le représentant légal et le trésorier de l'organisation candidate, est accompagné des copies des pièces justificatives des seules dépenses imputables à la subvention versée.

Les dépenses doivent être justifiées par la production des factures originales et détaillées mentionnant : la nature de la dépense, l'identité du bénéficiaire, le montant de la dépense et la date de cette dépense. En l'absence de présentation du bilan financier détaillé des dépenses éligibles, et à défaut de fourniture de tout ou partie des documents prévus aux deux alinéas précédents dans les quatre mois suivant la date du scrutin, le bénéficiaire est tenu de rembourser tout ou partie de l'avance versée.

Toute dépense imputée sur la subvention et non justifiée ou n'étant pas rattachable au financement de la campagne électorale donne lieu à un remboursement au profit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 7

Les modalités de mise en œuvre budgétaires et comptables sont prises en accord avec les décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.