Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023. A compter du 22 novembre 2023, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé les mots : " Président de section " sont remplacés par les mots : " Conseiller président ". A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 octobre 2022 Art. 1