Article 2
Le comité des rémunérations des emplois supérieurs et dirigeants comprend : - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, en qualité de président ; - deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre santé et solidarités ; - deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre travail et emploi ; - une personne qualifiée n'appartenant pas au ministère du travail, de la santé et des solidarités et choisie par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. A l'exception du président du comité, les autres membres ne peuvent pas se faire représenter.