法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 20 février 2024

Numéro
Date du texte
20 février 2024
Articles
5
Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les principes régissant les montants et les pourcentages d'évolution des rémunérations des cadres occupant les emplois supérieurs de l'Etat susmentionnés.

Il donne également un avis sur les montants de complément indemnitaire annuel susceptibles d'être attribués selon les modalités prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Article 2

Le comité des rémunérations des emplois supérieurs et dirigeants comprend :

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, en qualité de président ;

- deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre santé et solidarités ;

- deux directeurs d'administration centrale issus du périmètre travail et emploi ;

- une personne qualifiée n'appartenant pas au ministère du travail, de la santé et des solidarités et choisie par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

A l'exception du président du comité, les autres membres ne peuvent pas se faire représenter.

Article 3

Le comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités se réunit au moins une fois par an.

Article 4

Le secrétariat du comité des rémunérations des emplois supérieurs est assuré par la direction des ressources humaines.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 février 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049215131

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com