Article 8
Dispositions finales La présente convention comprend 2 annexes. Elle est établie en 2 exemplaires originaux, l'un est destiné au mandant, l'autre est destiné au mandataire. Fait à , le .
Arrêté du 9 février 2024 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.