Article 2
L'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé est accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Arrêté du 14 mars 2024 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.