Article 9
I. - Les agents des douanes et des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Office national anti-fraude. II. - Les habilitations délivrées en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale aux officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent à produire leurs effets à la date de son entrée en vigueur si les intéressés restent affectés au sein de l'Office national anti-fraude sur un emploi comportant l'exercice desdites attributions. III. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'Office national anti-fraude demeure saisi des procédures dont était saisi le service d'enquêtes judiciaires des finances dans le cadre des enquêtes de police judiciaire ou en exécution de commissions rogatoires sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités afférents, sauf décision contraire prise par le procureur de la République ou le juge d'instruction.