Article 1
En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services, le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours.